Conditions générales de ventes au 01/11/2008
1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de Sur la route du Jeu (www.surlaroutedujeu.com), conclu entre : un commerçant immatriculé en France (la société Sur la route du jeu, personne morale agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Auteur de l'offre
Sur la route du jeu - SARL au capital variable de 2000 euros.
32 rue de l'hôtel de ville
44680 Sainte Pazanne
RCS Nantes - SIRET 503 171 654 000 18
E-mail:contact@surlaroutedujeu.com
Téléphone: 06.18.48.54.10
e-mail : contact@surlaroutedujeu.com
La société Sur la route du jeu est enregistrée à la CNIL sous le numéro 1329305.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.
4. Commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente, les photos des produits n'étant pas contractuelles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par Sur la route du jeu de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. Sur la route du jeu s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Sur la route du jeu s'engage à en informer au plus vite le client.
5. Chèques cadeaux
Les chèques cadeaux achetés sur le site Sur la route du jeu doivent être dépensés en une fois. Le montant de la commande (incluant les frais de port) devra correspondre au montant du chèque cadeau à minima. Le montant non dépensé du chèque cadeau ne pourra pas faire l'objet d'un avoir ou d'une remise quelconque sur cette commande ou une commande ultérieure.
6. Paiement
Par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé). Par chèque : La commande sera validée et expédiée dès encaissement du chèque par la société Sur la route du jeu.
7. Confirmation
Les informations contractuelles suivantes : - le numéro de commande unique - le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison - le moyen de paiement choisi par le client - l'adresse de livraison - l'identité et références du commerçant avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations, feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande ou, à défaut, seront accessibles sur le site dans son profil.
8. Exécution
La commande dûment acceptée par Sur la route du jeu dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de dix jours. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.
9. Livraison
Toutes les commandes seront livrées dans un envoi clos et solide à l'adresse indiquée par le client. Au cas où le client demande une livraison de sa commande dans un point-relais, sa commande sera livrée au point-relais concerné et le client devra venir récupérer sa commande au point-relais concerné. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, Sur la route du jeu se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de sept jours, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service clients de Sur la route du jeu par e-mail.
10. Frais de Port
Les frais de port sont précisés sur le site à la rubrique "Frais de port".
11. Garantie
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le client devra en informer le Service clients de Sur la route du jeu par e-mail, qui s'engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Sur la route du jeu assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. Sur la route du jeu garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
12. Rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas en parfait état. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit par un produit de même valeur. Si la valeur du produit remplaçant le produit retourné par le client excède la valeur de ce même produit retourné par le client, le client prendra en charge la différence de prix.
13. Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'une demande du client à la société Sur la route du jeu. Toute demande de retour de marchandise devra être acceptée par Sur la route du jeu avant que le retour ne puisse être effectué. A ce titre, une demande par courrier électronique confirmée par un accord de Sur la route du jeu par ce même moyen est possible.
14. Informations
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française 'Informatique et Libertés' du 6 janvier 1978, le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous .
15. Sécurité
Sur la route du jeu garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
16. Signature - preuve
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sur la route du jeu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
17. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Sur la route du jeu sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Sur la route du jeu. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Sur la route du jeu est strictement interdite.
18. Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
19. Responsabilité
Ni Sur la route du jeu , ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.